Article 11

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau sédentaire, les calculateurs topographes âgés de 30 ans au moins, comptant 10 artnées d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un test d'aptitude organisé sur le plan national et destiné à déceler leurs capacités professionnelles et leur aptitude au commandement. Les modalités, la nature des épreuves et la composition du jury seront fixées par arrêté du ministre des finances.