Article 17

Les techniciens-géomètres titularisés avant le 1" juillet 1962 ou ceux intégrés en vertu de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 en fonctions dans les services extérieurs de l'organisation foncière et du cadastre au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des techniciens du cadastre au 1er janvier 1967 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n°.66-137. du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.