Article 12

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef du centre, les opérateurs-radiotélégraphistes comptant à la date de la sélection, cinq ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les nominations à l'emploi spécifique de chef de centre sont prononcées par arrêté du ministre des finances.