Article 14

Les agents de bureau stagiaires recrutés après le 1er juillet 1962 et en fonctions dans les services extérieurs de la direction des douanes au 1er janvier 1967 sant intégrés. en qualité de stagiaires dans le corps institué par le présent décret et titularisés un an après leur recrutement dans le corps des agents de bureau sur avis favorable de leur chef de service.