Article 20

Les contrôleurs et sous-officiers des douanes stagiaires recrutés après le 1er juillet 1962 et qui sont en fonctions à la date de publication du présent statut, pourront être intégrés, sur avis favorable de leur chef de service, dans le corps des contrôleurs des douanes lorsqu'ils remplissent les conditions de diplômes prévus à l'article 4 a ci-dessus,