Décret n° 68-254
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-254 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Par dérogation à l'article 4 b) ci-dessus et pour le premier concours organisé après la mise en vigueur du présent statut, les agents d'administration des douanes pourront faire acte de candidature au concours visé à l'article précité, sans limite d'âge, ils devront toutefois compter à cette date au moins trois ans de services effectifs dans leur corps d'origine,