Article 11

Dans le cas de licenciement, les contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 4 a) ci-dessus, peuvent être intégrés dans le corps des agents d'administration des services extérieurs des douanes, après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas, les années passées dans les fonctions de contrôleurs stagiaires, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des agents d'administration des services extérieurs des douanes.