Article 16

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de six ans visée à l'article 9 ci-dessus ou pendant la période visée à l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à l'article 8 ci-dessus.