Article 5

Les inspecteurs principaux des douanes sont recrutés, par concours sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, parmi les inspecteurs des douanes, titulaires justifiant de dix années de services dans leur corps, en cette qualité, âgés de moins de 45 ans au 1er juillet de l'année du concours, et sélectionnés au préalable, par inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite de : 2 ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou dans un institut d'études politique et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final, de 4 ans pour les inspecteurs qui justifient de 2 ans d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final, de 6 ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou sciences économiques ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.