Décret n° 68-252
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Jusqu'à la publication des résultats du premier concours organisé conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, les agents délégués dans les fonctions d'inspecteur principal ou de directeur régional adjoint, pourront y être maintenus.