Décret n° 68-252
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 21
Par dérogation aux articles 12 et 18 ci-dessus, et pendant une durée de 6 ans, les inspecteurs principaux des douanes, pourront être inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois de directeur régional adjoint et de directeur régional, sans conditions d'ancienneté.