Article 10

Dans le cas de licenciement, les contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 4-A ci-dessus, peuvent être intégrés dans le corps des agents d'administration des services extérieurs des domaines après avis de la commission paritaire compétente.

Les années passées dans les fonctions de contrôleurs des domaines stagiaires, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des agents de constatation.