Article 18

Les inspecteurs des impôts titulaires au ler juillet 1962 ou intégrés en application de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 en fonctions dans les services des domaines au ler janvier 1967, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des domaines à cette même date, dans les conditions fixéés à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut. 31 mai 1968 JOURNAL OFFIOIEL DE LA