Article 10

Dans le cas de licenciement, les inspecteurs stagiaires recrutés en vertu du premier concours, peuvent être intégrés dans le corps des contrôleurs des domaines après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas, les années passées en tant qu'inspecteur des domaines stagiaires, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps de contrôleurs des domaines.