Décret n° 68-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Les inspecteurs principaux des domaines exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des domaines. Ils peuvent être affectés dans ces services centraux, dans le cadre de leurs attributions.