Article 4

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les contrôleurs des impôts sont recrutés:

A Concurremment, dans des conditions qui seront fixées par arrêtés conjoints du ministre des finances, et du ministre chargé de la fonction publique, d'une part, parmi les titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre équivalent, qui auront été choisis sur concours, formés pendant deux ans conjointement au centre de formation administrative et à l'école d'application économique et financière, et auront subi avec succès, les épreuves des examens de sortie; d'autre part, par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 17 ans au moins et de 25 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours, titulaires de la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent.

B Dans la limite maximum de 20% des postes à pouvoir par concours interne ouvert aux agents d'administration des services extérieurs des impôts âgés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cinq années de services en qualité de titulaire dans leur grade au 1er juillet de l'année du concours.

C Sur liste d'aptitude dans la limite maximum de 10% des postes à pourvoir, parmi les agents d'administration des services extérieurs des impôts âgés d'au moins 40 ans et de 50 ans au plus au 1er juillet de l'année de la nomination, justifiant d'au moins quinze années de services en qualité de titulaire dans leur grade.

Le programme, les modalités et la composition du jury des concours prévus aux alinéas A en ce qui concerne les titulaires de la première partie du baccalauréat, et B ci-dessus, seront fixés par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article, au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier, sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.