Article 1er

Les contrôleurs sont chargés, sous l'autorité des inspecteurs des impôts, de l'application des diverses réglementations confiées à l'administration des impôts, et notamment des travaux d'assiette, de recouvrement et de contrôle.

Ils peuvent être chargés d'exercer par intérim, les fonctions de receveur dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.