Article 10

Dans le cas de licenciement, les contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'artice 4-A ci-dessus, peuvent être intégrés dans le corps des agents d'administration des services extérieurs des impôts, après avis de la commission ! paritaire compétente.

Dans ce cas, les années passées dans les fonctions de contrôleur stagiaire, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des agents d'administration.