Article 10

Dans le cas de licenciement, les inspecteurs des impôts stagiaires recrûtés en vertu du premier concours, reuvent être intégrés dans le corps des contrôleurs des impôts après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas, les années passées en tant qu'inspecteur des impôts stagiaire sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps de contrôleur des impôts.