Article 5

Les inspecteurs principaux des impôts sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction REPUBLIQUE ALGERIENNE 531 de dix années de service dans leur corps en cette qualité, et sélectionnés au préalable par inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite à: huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'étudos politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final, -six ans pour les inspecteurs qui justifient de deux ane d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final, quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une Ecence en droit ou en sciences économiques, ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.