Décret n° 68-246
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les inspecteurs principaux des impôts exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des impôts. Ils peuvent être affectés dans ces services centraux, dans le cadre de leurs attributions.