Décret n° 68-244
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l'Etat
Chapitre III — Dispositions transitoires
Article 31
Les comptables recrutés par les établissements visés à l'article 1er ci-dessus et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, pourront être intégrés dans le corps des comptables principaux de l'Etat sur leur demande et dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent statut, s'ils remplissent les conditions de titre prévues l'article 25-A ci-dessus.