Article 1er

Les agents comptables de l'Etat sont chargés de la tenue de la comptabilité des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, des sociétés nationales ou établissements nationalisés, des sociétés dans lesquelles une ou plusieurs personnes morales de droit public, détiennent une participation, et de certains établissements d'utilité publique, dans les cas où leur nomination y est expressement prévue.