Article 16

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant les périodes de trois ans ou de dix ans visées à l'article 10 ci-dessus ou pendant la période prévue à l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à l'article 10 précité.

TITRE II DES COMPTABLES DE L'ETAT