Article 12
Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de. l'examen, peuvent être titularisés au ler échelon du grade de leur corps respectif, par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.
عُدِّل بموجب Décret n° 81-148 (ج.ر عدد 28 لسنة 1981)
آخر صيغة معروفة
L'article 12 du décret n° 68-244 du 30 mai 1968 est modifié comme suit