Décret n° 68-243
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-243 du 30 mai 1968 Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor
Article 1er
Les contrôleurs du trésor sont chargés sous l'autorité des inspecteurs du trésor de l'application des diverses réglementations relatives aux attributions des services du trésor et du crédit. A ce titre, ils peuvent exercer les fonctions de chef de section dans les trésoreries.