Décret n° 68-243
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-243 du 30 mai 1968 Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor
Article 14
Le nombres des contrôleurs susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité ne peut excèder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers, et 5% pour les seconds.
