Décret n° 68-242
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor
Article 10
Dans le cas de licenciement, les inspecteurs du trésor stagiaires recrutés en vertu du concours externe REPUBLIQUE ALGERIENNE 525 peuvent être intégrés dans le corps des contrôleurs du trésor après avis de la commission paritaire compétente.
Les années passées en tant qu'inspecteurs du trésor stagiaires sont alors prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des contrôleurs du trésor.