Article 4

Les inspecteurs principaux du trésor sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Ce concours est ouvert aux inspecteurs du trésor titulaires justifiant de dix années de sercices dans leur corps en cette qualité et sélectionnés au préalable, par inscription sur une liste d'aptitude dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessous.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite à: huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou un institut d'étude politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final. six ans pour les inspecteurs qui justifient de deux années d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final. quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou en sciences économiques ou du diplôme de l'ins titut d'etudes politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.