Décret n° 68-240
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-268 des inspecteurs financiers
Article 9
Dans le cas de licenciement, les inspecteurs financiers stagiaires peuvent être intégrés dans le corps des secrétaires d'administration du ministère des finances, après avis de la commission paritaire compétente.
Dans ce cas les années passées en tant qu'inspecteur financier stagiaire, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des secrétatres d'administration.