Décret n° 68-240
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-268 des inspecteurs financiers
Article 18
Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.