Article 14

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de six ans visée à l'article 6 ci-dessus ou pendant la période prévue à l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à l'article 6 précité.

Chapitre V Dispositions transitoires