Décret n° 68-239 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant Décret n° 68-267 du 30 mai 1968 portant statut particulier statut particulier du corps des contrôleurs des finances

Article 9

Les contrôleurs des finances stagiaires, licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 7 ci-dessus, ne peuvent plus se présenter au concours pour l'accès au corps des contrôleurs des finances.

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