Article 18

Jusqu'au 30 juin 1972, et par dérogation aux dispositions de l'article 3, alinéa 3, ci-dessus, les contrôleurs des finances pourront être recrutés parmi les licenciés en droit ou en sciences économiques. Ils peuvent être titularises dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

Pendant cette période, une commission comprenant un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre d'Etat chargé des finances et un représentant du ministre de l'éducation nationale se prononcera sur le recrutement des candidats titulaires de diplômes universitaires autres que la licerice en droit ou en sciences économiques.