Article 10

Dans le cas de licenciement, les contrôleurs des finances recrutés en vertu de l'article 3 A et B-1 ci-dessus, peuvent être intégrés dans un des corps d'inspection des services extérieurs du ministère des finances.

Dans ce cas, les années passées dans les fonctions de contrôleurs des finances stagiaires sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'un des corps d'inspection.