Article 11

La proportion maximum des agents techniques des transmissions susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents techniques des transmissions détachés auprés du ministère des affaires étrangères.