Article 11

La proportion maximum des agents techniques spécialisés des transmissions susceptibles d'être detachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents techniques spécialisés des transmissions détachés auprès du ministère des affaires étrangères.