Article 17

La proportion maximum des contrôleurs des transmissions susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les contrôleurs des transmissions détachés auprès du ministère des affaires etrangères.