Article 19

La proportion maximum des inspecteurs des transmissions susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les inspecteurs des transmissions détachés auprès du ministère des affaires étrangères.