Article 2

Le fonctionnaire des transmissions ne peut contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère qu'après avoir sollicité une autorisation du ministre de l'intérieur.

La demande devra être formulée trois mois au moins avant l'établissement de l'acte de mariage. L'administration est tenue de répondre dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration libère l'intéressé de l'obligation d'obtenir une autorisation de contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Si l'autorisation de contracter mariage est refusée, dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le ministre de l'intérieur prend, après avis de la commission paritaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.