Article 11

Les sergents et les sergents-chefs professionnels des sapeurs-pompiers titulaires, sont intégrés dans le corps des sergents de la protection civile, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.