Article 14

Les gardiens de la paix recrutés dans le cadre du écret n° 62-306 du 19 mars 1962, en fonctions à la date du 1er janvier 1967, pourront être intégrés dans le corps des agents de l'ordre public dans les conditions prevues à l'article précédent, s'ils subissent avec succès les épreuves des examens d'aptitude professionnelle prévue à l'article 5 ci-dessus.