Article 12

Les gardiens de la paix titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des agents de l'ordre public en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.