Décret n° 68-224
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-224 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents de l'ordre public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximum des agents de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 1/100 de l'effectif budgétaire du corps.
