Article 8

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonetions des adjudants de l'ordre public, sont publiées au bulletiri intérieur de la sûreté nationale.

عُدِّل بموجب Décret n° 70-145 (ج.ر عدد 106 لسنة 1970)

آخر صيغة معروفة

< Art. 8. Le corps des sergents de l'ordre public est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ».

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