Décret n° 68-223
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-223 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de l'ordre public
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOINES
Article 12
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.