Article 11

Les brigadiers-chefs titulaires au 1er juillet 1962 et en fonctions au 81 décembre 1966, sont intégrés dans le corps des adjudants de l'ordre públic en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après réciassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1906.