Décret n° 68-220
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-220 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des officiers de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRIES
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.