Article 11

Les officiers de paix et les officiers de paix principaux titulaires à la date du 1er juillet 1062, sont intégrés dans le corps des officiers de police institué par le présent décret en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.