Article 13

Les commissaires principaux, les commandants de groupement, les commandants principaux et les commandants des gardiens de la paix, titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des commissaires principaux en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durees moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, Jusqu'au 31 décembre 1966.